Termes et conditions du service IDN (gestion d'identité numérique)
Version simplifiée :: dernière mise à jour, le 1 juin 2022
Ci-après, la Maison du Notariat de la province du Luxembourg, est dénommée NOTALUX
NOTALUX intervient en sa qualité de consultant et de prestataire technique. NOTALUX est mandatée par le CLIENT pour agir en son nom pour tous les éléments susceptibles d’influencer son identité numérique sur Internet. Toutes les actions entreprises par NOTALUX sont réputées avoir reçues le consentement express du CLIENT avant leur mise en œuvre, même si dans les faits, NOTALUX doit spontanément prendre des initiatives pour préserver les intérêts de son CLIENT.
Les domaines couverts par NOTALUX sont notamment :
La création et la maintenance du site internet du CLIENT, quel que soit son objet;
La mise en service et la maintenance de l’infrastructure technique utilisée par le CLIENT (serveur(s), maintenance matérielle et logicielle, sécurité, backups, redondances, gestion de charge et plan de récupération après désastre);
La création et le suivi continuel de la présence numérique du CLIENT sur Internet (community management, moteurs de recherche, sites référents et chatting/emailing);
NOTALUX a une obligation de moyen mais ne peut garantir le résultat;
NOTALUX ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte (financière, donnée ou autre) ou de tout dommage, qu’il soit contractuel ou délictuel (même si une négligence devait être avérée);
NOTALUX ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de manquement à une obligation légale ou autre, même si cela était prévisible;
NOTALUX s’interdit d’utiliser les données auxquelles il a accès en dehors des missions qui lui sont confiées;
Les ressources premium du CLIENT lui sont exclusivement réservées, que ce soit au niveau des ressources matérielles ou logicielles, de sorte que ses performances soient maximales. En dehors du CLIENT, du personnel de NOTALUX et celui de ses partenaires techniques, tout est mis en oeuvre pour que les données du CLIENT soient techniquement inaccessibles pour un tiers. Cependant, NOTALUX ne peut garantir l’invulnérabilité des infrastructures dont il a la charge (virus, intrusion, hacking, …). Le cas échéant, NOTALUX ne pourra être tenu responsable;
Le CLIENT est seul responsable du contenu (textes/articles, photos, vidéos,…) publié en son nom sur Internet (site web, réseaux sociaux, …), et plus généralement, de toutes les données hébergées sur son serveur (le cas échéant).
Si NOTALUX est amené à créer du contenu au nom du CLIENT, celui-ci aura été soumis à l’approbation du CLIENT avant publication.
Si NOTALUX est amené à représenter spontanément le CLIENT dans le cadre d’une conversation (chat, commentaires, forums, …), les propos échangés seront strictement informationnels. Le caractère urgent de ces échanges dispense NOTALUX de l’approbation préalable du CLIENT.
Dans le cadre de son travail d’Info-gérance, le personnel de NOTALUX et ses partenaires techniques (programmeurs, ingénieurs datacenter) doivent ponctuellement avoir un accès complet au serveur utilisé par le CLIENT (mise à jour matérielle/logicielle, backups, etc, …)
Afin d’assurer la meilleure qualité de service possible, NOTALUX peut décider d’intervenir spontanément sur l’infrastructure technique du CLIENT sans l’en avoir averti
Par exemple (mais pas seulement)
Si nos monitorings (24/24h 7j/7) détectent une alerte, nous interviendrons immédiatement, même la nuit.
Si une mise à jour urgente doit être effectuée (matérielle ou logicielle)
Si un de nos partenaires techniques annonce une interruption de service (par exemple si un travail de maintenance dans le datacenter nécessite d’éteindre temporairement le serveur)
Si une attaque est détectée
NOTALUX s’engage à informer le CLIENT de manière anticipée ou différée, de toutes actions planifiées ou non, effectuées sur son infrastructure;
Aujourd’hui, NOTALUX héberge les serveurs de ses CLIENTs en Hollande : https://www.greenhousedatacenters.com et en France : https://cogentco.com. Les 2 datacenters sont entièrement en conformité avec le RGPD, NOTALUX se réserve le droit de choisir ses partenaires techniques à tout moment, et s’engage à toujours informer ses CLIENTs de l’endroit exact où sont hébergées leurs données (rgpd);
Aucune des parties ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un événement indépendant de sa volonté, conformément à la législation applicable;
Le présent contrat pourra être modifié sans préavis par NOTALUX. Le cas échéant, le CLIENT sera averti de tout changement significatif par voie électronique et disposera d’un droit de rétractation. Sans réaction du CLIENT dans les 15 jours suivant l’avertissement, le contrat sera considéré comme accepté par le CLIENT;
Le présent contrat est conclu pour la période d’engagement stipulée sur la facture du CLIENT, reconduit tacitement s’il n’a pas été dénoncé 30 jours avant son échéance.
En cas de rupture de contrat, le CLIENT perd immédiatement le support premium de NOTALUX ainsi que l’accès à ses outils d’administrations, mais il conserve la propriété de tous éléments qui constituent son identité numérique sur Internet, à savoir notamment :
Son nom de domaine
Son site Internet (version statique)
Ses fiches Google My Business
Ses données analytiques (si Google analytics est utilisé)
Ses présences sur tous les réseaux sociaux
Ses présences sur tous les sites référents
Les parties conviennent que le paiement anticipé des factures de NOTALUX vaut l’acceptation de la présente par les parties, pour la durée d’engagement précisée sur la facture;
Le présent contrat est régi par le droit Belge. Tout litige éventuel entre NOTALUX et le CLIENT sera réglé à l’amiable, sinon, les Tribunaux de Neufchâteau seront compétents.
Si la responsabilité de NOTALUX devait être engagée, la réparation ne pourrait jamais excéder la valeur du montant payé par le CLIENT, pour les 30 jours précédents le litige.
Dernière mise à jour du contrat : 1 juin 2022. Le présent texte annule et remplace toutes ses versions précédentes.
